22 février 2023 - droit social
Préjudice d'anxiété : le salarié peut demander réparation à l'entreprise utilisatrice dans le cadre d'une sous-traitance
La Cour de cassation reconnait au salarié le droit de demander réparation de son préjudice d'anxiété à l'entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n'était pas son employeur.
14 février - droit des sociétés
Révocation du gérant de SARL pour irrégularités comptables même limitées
Le gérant étant révocable pour cause légitime, à la demande de tout associé, des irrégularités et anomalies comptables peuvent justifier en elles-mêmes sa révocation, nonobstant leurs conséquences limitées et même si ces erreurs n’ont pas eu pour conséquence de favoriser un associé ou le dirigeant au détriment des autres associés et si les provisions non justifiées peuvent être régularisées.
2 février 2023 - droit de la consommation
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2023, 20-22.176, Publié au bulletin
20 décembre 2022 - droit de la consommation
EST-IL POSSIBLE DE RENÉGOCIER SON CONTRAT SI LE PRIX DE L’ÉNERGIE EST DEVENU TROP ONÉREUX ?
Le Tribunal de commerce de Paris s’est penché sur cette question dans un jugement du 14 décembre 2022 (n° 2022033136). Les juges ont fait application de la théorie de l’imprévision en droit des contrats et prononcé la résolution d’un contrat devenu trop onéreux, du fait d’une hausse du prix de l’énergie.